1. Dispositions générales

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1.1. Vendeur

Le Site internet www.unicup.fr est exploité par :

Ci-après dénommée le « Vendeur », « Unicup », « nous », « notre » ou « nos ».

1.2. Clients professionnels

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux Clients qui achètent des Produits à des fins liées à leur activité commerciale, économique ou professionnelle.

En passant une Commande, le Client confirme que :

1. il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ;
2. la personne qui passe ou approuve la Commande est habilitée à agir en son nom ;
3. toutes les informations communiquées au Vendeur sont complètes et exactes.

Le Vendeur peut refuser une Commande lorsque le Client n’agit pas en qualité de client professionnel.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ni ne limite les droits qui ne peuvent légalement être exclus, notamment les droits impératifs accordés à une personne physique exerçant une activité professionnelle lorsque le contrat concerné ne présente pas, pour cette personne, un caractère professionnel.

1.3. Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales font partie intégrante de toute offre, Confirmation de Commande et Convention conclue avec le Vendeur.

Le Client accepte les présentes Conditions générales :

1. en cochant la case d’acceptation correspondante sur le Site internet ;
2. en soumettant une Commande qui se réfère aux présentes Conditions générales ;
3. en approuvant une Maquette après avoir reçu les présentes Conditions générales ;
4. en effectuant un paiement après avoir reçu les présentes Conditions générales ; ou
5. en confirmant autrement son acceptation par écrit.

Le Vendeur met les présentes Conditions générales à la disposition du Client avant la conclusion de la Convention.

1.4. Exclusion des conditions du Client

Toutes conditions générales d’achat, conditions d’approvisionnement, conditions fournisseurs, conditions figurant sur un bon de commande ou autres conditions standard utilisées par le Client sont expressément rejetées et ne s’appliquent pas.

Cette exclusion s’applique également aux conditions :

1. jointes à un bon de commande ;
2. saisies sur une plateforme d’achats ;
3. insérées dans un e-mail, un formulaire d’enregistrement fournisseur ou un système électronique ;
4. mentionnées dans un document du Client ;
5. envoyées avant ou après la Confirmation de Commande du Vendeur.

L’acceptation d’un paiement, le commencement de la production, la livraison des Produits ou l’absence d’objection distincte du Vendeur aux conditions du Client ne valent pas acceptation de ces conditions.

Toute dérogation aux présentes Conditions générales n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé du Vendeur.

1.5. Ordre de priorité des documents

En cas de contradiction, les documents suivants s’appliquent dans l’ordre de priorité ci-dessous :

1. un accord écrit distinct signé ou expressément accepté par les représentants autorisés des deux parties ;
2. la Confirmation de Commande finale du Vendeur ou son offre acceptée ;
3. la Spécification du Produit convenue ;
4. la Maquette approuvée finale ;
5. les présentes Conditions générales ;
6. la description du Produit figurant sur le Site internet ;
7. les autres échanges entre les parties.

Un document émis par le Client ne prévaut que si le Vendeur a expressément accepté par écrit la disposition concernée.

1.6. Forme écrite

Aux fins des présentes Conditions générales, l’expression « par écrit » comprend les e-mails, l’approbation électronique effectuée via le compte du Client et toute autre communication électronique permettant de conserver et de reproduire son contenu.

Lorsque les présentes Conditions générales exigent expressément l’approbation d’un représentant autorisé du Vendeur, un message automatique ou l’acceptation par un salarié non habilité ne suffit pas.

2. Définitions

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« Produits Affectés »

Uniquement les Produits individuels ou la quantité de Produits pour lesquels, après un contrôle et une vérification raisonnables par le Vendeur, une non-conformité substantielle de fabrication ou d’impression imputable au Vendeur a été confirmée.

« Convention »

Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client concernant une Commande acceptée.

« Maquette approuvée »

La version finale de la Maquette, de l’épreuve, du fichier, de la visualisation ou de la mise en page approuvée par le Client pour la production.

« Maquette »

L’ensemble des créations graphiques, textes, logos, photographies, marques, couleurs, mises en page, codes-barres, codes QR, symboles et autres éléments fournis ou approuvés par le Client.

« Jour ouvré »

Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en Pologne.

« Transporteur »

Un service de messagerie, un commissionnaire de transport, un opérateur postal, une entreprise de transport ou tout autre tiers utilisé pour transporter les Produits.

« Produit personnalisé »

Un Produit fabriqué, imprimé, étiqueté, découpé, transformé, formé, emballé ou autrement préparé selon les spécifications individuelles du Client.

« Client »

La personne ou l’entité qui passe une Commande auprès du Vendeur.

« Commande »

Une instruction d’achat de Produits soumise via le Site internet, par e-mail, par l’intermédiaire d’un système d’achats ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.

« Confirmation de Commande »

La confirmation écrite du Vendeur acceptant une Commande.

« Produit »

Tout bien fourni par le Vendeur, notamment les gobelets en papier, pots à glace, gobelets en plastique, couvercles, étiquettes, serviettes, assiettes, pailles et autres produits standard ou personnalisés.

« Spécification du Produit »

La description convenue du Produit, notamment sa matière, son usage prévu, ses dimensions, sa capacité nominale, sa méthode d’impression, sa finition et ses autres paramètres techniques.

« Site internet »

www.unicup.fr.

3. Site internet, comptes et services électroniques

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3.1.

Le Vendeur peut fournir les services électroniques suivants :

1. accès au Site internet et à la boutique en ligne ;
2. création et gestion d’un compte Client ;
3. soumission et consultation des Commandes ;
4. accès à un créateur de commande ou à un configurateur ;
5. service de newsletter lorsqu’il est demandé séparément.

3.2.

Pour utiliser le Site internet, le Client doit disposer :

1. d’un accès à Internet ;
2. d’un ordinateur ou appareil mobile compatible ;
3. d’un navigateur internet à jour ;
4. d’une adresse e-mail active.

3.3.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte, sauf lorsque l’activité non autorisée résulte de circonstances imputables au Vendeur.

3.4.

Le Client ne doit pas fournir :

1. de contenu illicite ;
2. de logiciel malveillant ;
3. de contenu portant atteinte aux droits de tiers ;
4. d’informations trompeuses ou frauduleuses ;
5. de contenu susceptible d’exposer le Vendeur à une responsabilité juridique.

3.5.

Le Vendeur ne garantit pas un accès ininterrompu ni exempt d’erreurs au Site internet.

Le Vendeur peut suspendre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance, de sécurité, techniques ou opérationnelles.

3.6.

Le Client peut demander la suppression de son compte en contactant sales@unicup.com.

La suppression d’un compte n’affecte pas les Commandes déjà acceptées ni les obligations nées avant cette suppression.

4. Produits et informations sur les Produits

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4.1.

Le Vendeur propose :

1. des Produits standard non personnalisés ;
2. des Produits personnalisés fabriqués selon les spécifications individuelles du Client.

4.2.

Les Produits personnalisés peuvent notamment comprendre :

1. des gobelets en papier avec impression directe ;
2. des gobelets en papier avec étiquette ou manchon imprimé enveloppant ;
3. des pots à glace ;
4. des serviettes en papier imprimées ;
5. des gobelets en plastique imprimés ou étiquetés ;
6. des assiettes en papier imprimées ;
7. des couvercles, pailles et accessoires ;
8. d’autres emballages personnalisés et produits événementiels.

4.3.

Les photographies, illustrations, visualisations numériques, descriptions et échantillons présentés sur le Site internet ou dans les supports marketing sont fournis à titre de référence générale.

Ils ne garantissent pas que chaque Produit ou lot de production sera visuellement identique au support de référence.

4.4.

Les dimensions, capacités et mesures sont nominales ou approximatives, sauf si elles sont expressément identifiées comme des paramètres garantis dans la Confirmation de Commande.

4.5.

Le Vendeur peut apporter des modifications techniques mineures aux matières, à la construction, aux composants, à l’emballage ou aux méthodes de fabrication lorsque :

1. la modification est raisonnablement nécessaire à la production ou à l’approvisionnement ;
2. elle ne compromet pas substantiellement l’usage prévu convenu ;
3. elle ne s’écarte pas substantiellement de la Commande acceptée.

Le Vendeur ne modifiera pas substantiellement les principales caractéristiques du Produit ou la Maquette approuvée sans l’accord du Client.

4.6.

Les déclarations publicitaires, descriptions générales et informations estimatives relatives aux performances ne constituent pas une garantie distincte, sauf si elles sont expressément intégrées à la Confirmation de Commande.

4.7.

Les certificats, déclarations, rapports d’essai et documents de conformité s’appliquent uniquement au Produit, à la matière, à la version de production et à l’usage prévu identifiés dans le document concerné.

Ils ne doivent pas être interprétés comme s’appliquant à un autre Produit, une autre matière, un autre contenu, une autre plage de température ou un autre usage.

5. Offres et Commandes

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5.1.

Sauf indication contraire, une offre est valable pendant 14 jours calendaires.

Le Vendeur peut retirer ou modifier une offre avant l’acceptation de la Commande.

5.2.

Une Commande soumise par le Client constitue une offre d’achat des Produits.

La Convention n’est conclue que lorsque le Vendeur :

1. émet une Confirmation de Commande ; ou
2. accepte autrement expressément la Commande par écrit.

Un accusé de réception automatique d’une Commande ou d’un paiement ne constitue pas nécessairement une acceptation de la Commande.

5.3.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande avant le début de la production lorsque :

1. un Produit ou une matière n’est pas disponible ;
2. la Maquette ne peut pas être produite avec la technologie choisie ;
3. le contenu proposé peut enfreindre la loi ou les droits de tiers ;
4. le Client a des sommes impayées ;
5. le Client a fourni des informations incomplètes ou inexactes ;
6. la production ou la livraison n’est pas techniquement ou commercialement réalisable ;
7. une erreur manifeste de prix, de quantité ou de spécification technique s’est produite ;
8. l’exécution pourrait exposer le Vendeur à des sanctions ou à d’autres restrictions légales.

Lorsque le Vendeur annule une Commande avant la production pour des raisons non imputables au Client, les paiements reçus pour la partie non exécutée sont remboursés.

5.4.

Le Vendeur n’est pas lié par une erreur manifeste de prix, de typographie, de calcul, de système ou de spécification technique.

Si une telle erreur est découverte, le Vendeur peut émettre une offre corrigée. Le Client peut accepter l’offre corrigée ou annuler la partie non produite de la Commande.

5.5.

Le délai de production ne commence qu’après réception par le Vendeur :

1. du paiement définitivement crédité, sauf si des conditions de crédit ont été expressément convenues ;
2. des quantités définitives ;
3. des spécifications complètes du Produit ;
4. des informations complètes de livraison ;
5. des fichiers prêts pour la production ;
6. de l’approbation finale de la Maquette ;
7. de toute autre information et décision nécessaire à la production.

Tout retard du Client prolonge automatiquement le calendrier de production et de livraison d’au moins la durée du retard du Client et de toute période supplémentaire raisonnablement nécessaire pour reprogrammer la production.

5.6.

Le Vendeur peut accepter une Commande en partie ou livrer différents Produits selon des calendriers de production distincts.

6. Prix, taxes et paiement

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6.1.

Les prix sont indiqués dans la devise figurant dans l’offre, sur le Site internet ou dans la Confirmation de Commande.

Sauf indication expresse contraire, les prix sont indiqués hors taxes et ne comprennent pas :

1. la TVA et les autres taxes ;
2. les droits de douane et frais d’importation ;
3. la livraison et l’assurance transport ;
4. la préparation de la Maquette ;
5. les épreuves physiques ou échantillons de préproduction ;
6. les emballages spéciaux ;
7. les frais de stockage, de nouvelle livraison ou d’attente ;
8. les services non expressément mentionnés dans l’offre.

6.2.

La TVA est facturée conformément à la législation applicable.

Le Client est responsable de la fourniture d’un numéro de TVA valide et de toutes les informations nécessaires à l’application d’une exonération, d’un taux zéro ou du mécanisme d’autoliquidation.

Si les conditions requises ne sont pas remplies, le Client doit payer la TVA applicable.

6.3.

Sauf accord écrit contraire, les Produits personnalisés nécessitent un prépaiement de 100 %, définitivement crédité avant le début de la production.

6.4.

Le paiement est considéré comme reçu uniquement lorsque les fonds définitivement disponibles ont été crédités sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Vendeur.

Une confirmation de paiement, un ordre de virement ou une capture d’écran ne constitue pas la réception des fonds.

6.5.

Le Client supporte les frais de sa banque, des banques intermédiaires, du prestataire de paiement et de conversion de devises qui lui sont facturés.

Le Vendeur doit recevoir l’intégralité du montant indiqué sur la facture.

6.6.

Le Client ne peut retenir, déduire, compenser ni réduire un paiement en raison d’une réclamation, d’une demande reconventionnelle ou d’une somme prétendument due par le Vendeur, sauf si :

1. le Vendeur a expressément reconnu cette somme par écrit ; ou
2. la créance a été définitivement constatée par une juridiction compétente.

6.7.

En cas de retard de paiement, le Vendeur peut :

1. suspendre la production ou la livraison ;
2. retenir les Produits ;
3. annuler la partie non produite de la Commande ;
4. appliquer les intérêts légaux dus en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ;
5. recouvrer les frais de recouvrement autorisés par la loi.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard résultant d’une suspension due à un paiement tardif.

6.8.

Le Vendeur émet les factures par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client.

6.9.

La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la Commande concernée.

Le transfert des risques est régi séparément par le chapitre 14.

7. Annulation et modification des Commandes

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7.1.

Les Produits personnalisés sont fabriqués spécifiquement pour le Client et ne peuvent normalement pas être revendus.

Une Commande acceptée portant sur des Produits personnalisés ne peut pas être annulée sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

7.2.

Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une annulation après avoir :

1. commandé ou réservé des matières ;
2. préparé des fichiers de production ;
3. préparé des plaques d’impression, formes de découpe, outils ou étiquettes ;
4. planifié la production ;
5. commencé l’impression ou la production ;
6. engagé d’autres coûts non récupérables.

7.3.

Avant le commencement des opérations mentionnées ci-dessus, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, accepter l’annulation sous réserve du paiement :

1. de tous les coûts déjà engagés ;
2. de la valeur des travaux déjà exécutés ;
3. des coûts de tiers non remboursables ;
4. de frais administratifs et d’annulation raisonnables.

7.4.

Les prépaiements correspondant à des travaux achevés, des matières engagées, des fichiers préparés ou une production déjà planifiée ou commencée ne sont pas remboursables.

7.5.

Une modification demandée après l’approbation de la Maquette peut :

1. nécessiter une nouvelle offre ;
2. entraîner des frais supplémentaires ;
3. nécessiter de nouveaux fichiers ou épreuves ;
4. faire repartir le délai de production ;
5. rendre caduque l’estimation initiale de livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard résultant d’une modification demandée par le Client.

7.6.

Le silence du Client ou son défaut d’approbation finale n’autorise pas la production et ne maintient pas le calendrier initial de production ou de livraison.

8. Maquettes et approbation du Client

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8.1. Exigences relatives à la Maquette

Le Client doit préparer la Maquette à l’aide des modèles et instructions techniques en vigueur du Vendeur.

Sauf accord contraire, les fichiers doivent être :

1. fournis au format AI, EPS ou PDF prêt à imprimer ;
2. préparés en format vectoriel lorsque cela est approprié ;
3. préparés aux dimensions requises ;
4. fournis avec une résolution suffisante ;
5. fournis avec les polices converties en tracés vectoriels ;
6. préparés avec les fonds perdus et zones de sécurité requis ;
7. préparés dans le mode colorimétrique adapté à la méthode d’impression.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la vérification :

1. de l’orthographe et de la grammaire ;
2. des noms, dates et coordonnées ;
3. des mentions légales et traductions ;
4. des codes-barres et codes QR ;
5. de la taille et de la position des logos ;
6. des marques, droits d’auteur et droits à l’image ;
7. des couleurs ;
8. de la mise en page et de l’orientation ;
9. des symboles et marquages obligatoires ;
10. de l’adéquation de la Maquette au marché prévu.

Le Vendeur n’est pas tenu de relire, de vérifier juridiquement ou de contrôler indépendamment le contenu fourni par le Client.

8.3. Approbation

L’approbation de la Maquette finale constitue la confirmation par le Client que :

1. le contenu est exact ;
2. les dimensions et la mise en page sont acceptées ;
3. les positions des logos, textes et éléments graphiques sont acceptées ;
4. le mode colorimétrique choisi est accepté ;
5. la Maquette répond aux exigences du Client ;
6. la position des éléments graphiques par rapport aux soudures, chevauchements, bords, lignes de découpe et zones collées est acceptée.

Un élément clairement visible dans la Maquette approuvée ne peut ultérieurement constituer un motif de réclamation.

8.4. Modifications techniques

Le Vendeur peut apporter des ajustements techniques mineurs raisonnablement nécessaires pour :

1. l’impression ;
2. l’ajout de fonds perdus ;
3. la mise à l’échelle ;
4. la découpe à l’emporte-pièce ;
5. le rognage ;
6. le formage ;
7. l’enveloppement ;
8. le collage ;
9. le scellage ;
10. le positionnement de la Maquette dans la zone de production.

Ces ajustements ne doivent pas modifier substantiellement le design prévu.

8.5. Épreuves numériques et visualisations

Les épreuves PDF, aperçus à l’écran, visualisations tridimensionnelles et photographies servent principalement à confirmer la mise en page et le contenu.

Ils ne constituent pas des épreuves contractuelles portant sur :

1. la couleur exacte ;
2. l’apparence du support ;
3. la transparence ;
4. la finition brillante ou mate ;
5. la texture ;
6. l’aspect métallique ;
7. la position finale de la jonction ;
8. le repérage exact de l’impression ;
9. la forme finale du Produit.

Une épreuve numérique n’est pas une épreuve couleur physique.

8.6. Échantillons physiques

Un échantillon physique de préproduction n’est fourni que s’il a été expressément chiffré et commandé.

Un échantillon physique peut entraîner des frais supplémentaires et prolonger le calendrier de production.

Un échantillon réalisé avec une autre technologie d’impression, un autre support, un autre format ou une autre finition est fourni uniquement à titre indicatif.

9. Méthodes d’impression et reproduction des couleurs

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9.1. Méthodes d’impression disponibles

Selon le Produit, la quantité, la Maquette et l’offre acceptée, le Vendeur utilise :

1. l’impression numérique Memjet exclusivement en CMJN ;
2. l’impression offset en quadrichromie CMJN ;
3. l’impression offset utilisant des encres directes Pantone® mélangées séparément.

La méthode d’impression applicable à une Commande est indiquée dans l’offre, la description du Produit ou la Confirmation de Commande.

Le Client ne peut présumer qu’une méthode d’impression particulière ou une impression en tons directs Pantone s’applique, sauf confirmation expresse du Vendeur.

9.2. Impression numérique Memjet

L’impression numérique Memjet est réalisée exclusivement avec des encres de quadrichromie CMJN.

Les couleurs Pantone, RAL, RVB et HEX ne peuvent pas être imprimées comme des tons directs mélangés séparément avec la technologie Memjet.

Lorsqu’une Maquette destinée à l’impression numérique Memjet contient une référence Pantone, RVB, HEX, RAL ou toute autre référence hors CMJN, cette couleur peut être convertie en CMJN avant l’impression.

Le rendu CMJN obtenu peut différer :

1. de la couleur de référence d’origine ;
2. de la couleur affichée sur un écran ou un appareil mobile ;
3. d’une impression réalisée sur une imprimante de bureau ;
4. d’un nuancier Pantone ou d’un autre nuancier ;
5. d’un Produit fabriqué précédemment.

La reproduction exacte d’une couleur Pantone, RAL, RVB ou HEX ne peut pas être garantie avec l’impression numérique Memjet en CMJN.

9.3. Impression offset CMJN

L’impression offset CMJN reproduit les couleurs en combinant le cyan, le magenta, le jaune et le noir.

Lorsqu’une Maquette destinée à l’impression offset CMJN contient une couleur Pantone, RVB, HEX, RAL ou toute autre couleur hors CMJN, celle-ci peut être convertie en CMJN, sauf si l’impression offset en ton direct Pantone a été expressément commandée et confirmée.

L’impression offset CMJN ne garantit pas la reproduction exacte d’une couleur Pantone, RAL, RVB, HEX ou de toute autre couleur de référence.

9.4. Impression offset en tons directs Pantone

L’impression en tons directs Pantone est disponible uniquement en impression offset et uniquement lorsqu’elle est expressément prévue dans l’offre et la Confirmation de Commande.

Les tons directs Pantone sont imprimés avec des encres mélangées séparément et offrent généralement une meilleure constance colorimétrique ainsi qu’une correspondance plus proche avec une couleur de marque déterminée que l’impression en quadrichromie CMJN.

La simple présence d’une référence Pantone dans la Maquette du Client ne signifie pas qu’une impression en ton direct Pantone a été commandée.

Lorsque la Confirmation de Commande prévoit une impression numérique Memjet CMJN ou une impression offset CMJN, les couleurs Pantone présentes dans la Maquette peuvent être converties en CMJN.

Lorsqu’une reproduction plus proche d’une couleur d’entreprise ou de marque est importante, le Client doit en informer le Vendeur avant d’accepter l’offre et demander une impression offset en ton direct Pantone.

9.5. Limites de la correspondance Pantone

L’impression en ton direct Pantone offre une correspondance de couleur plus proche et plus constante, mais ne garantit pas que le Produit fini sera absolument identique :

1. à une couleur affichée à l’écran ;
2. à une couleur imprimée sur une autre matière ;
3. à un lot de production antérieur ;
4. à un nuancier Pantone couché ou non couché ;
5. à une référence produite avec une autre technologie d’impression.

L’apparence finale d’une couleur Pantone peut être influencée par :

1. la couleur et l’absorption du support ;
2. la blancheur du papier ;
3. les surfaces couchées ou non couchées ;
4. les matières kraft, métalliques, transparentes ou colorées ;
5. les vernis, laminations et autres finitions ;
6. la forme et la construction du Produit ;
7. les conditions d’éclairage ;
8. les tolérances normales de mélange des encres et de production.

Lorsqu’un contrôle précis de la couleur de marque est essentiel, le Client doit demander une épreuve couleur physique ou fournir une référence physique de couleur convenue avant la production.

Les épreuves physiques et services spéciaux de correspondance colorimétrique peuvent entraîner des frais supplémentaires et prolonger le délai de production.

9.6. Tolérances générales de couleur

L’apparence finale des couleurs peut varier selon :

1. la méthode d’impression choisie ;
2. le support et sa surface ;
3. les revêtements, laminations et vernis ;
4. les conditions d’éclairage ;
5. l’étalonnage de la machine ;
6. la température et l’humidité ;
7. les procédés de finition et de formage ;
8. les différents tirages et lots de production.

Les différences raisonnables de couleur résultant de la méthode d’impression choisie, du support ou des tolérances usuelles de production ne constituent pas un défaut, à condition que les Produits ne s’écartent pas substantiellement de la Spécification du Produit convenue.

Les différences entre une visualisation numérique, une épreuve PDF, un écran, une impression de bureau, une photographie, un nuancier, un échantillon ou une Commande précédente et le Produit fini ne constituent pas, à elles seules, un défaut.

9.7. Choix de la méthode d’impression

Le Client est responsable de l’acceptation d’une méthode d’impression adaptée à ses exigences colorimétriques.

Lorsque le Client accepte une impression numérique Memjet CMJN ou une impression offset CMJN tout en exigeant la reproduction d’une couleur Pantone précise ou d’une couleur d’entreprise, les différences résultant de la conversion en CMJN ne constituent pas un défaut.

Le Vendeur peut recommander l’impression offset en ton direct Pantone, mais le Client reste responsable de l’acceptation du prix, de la quantité minimale, du délai de production et du coût applicables.

10. Tolérances de fabrication et d’impression

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10.1.

Le Client reconnaît que la fabrication de Produits en papier et en plastique implique des procédés mécaniques et technologiques, notamment :

1. l’impression ;
2. la coupe et la découpe à l’emporte-pièce ;
3. le rognage ;
4. le formage ;
5. l’enveloppement ;
6. le collage ;
7. le scellage ;
8. la lamination ;
9. le couchage ;
10. l’étiquetage ;
11. l’empilage et l’emballage.

10.2.

De légères variations peuvent apparaître concernant :

1. les dimensions du Produit ;
2. la capacité nominale ;
3. la forme du Produit ;
4. la position et le centrage de l’impression ;
5. le repérage de l’impression ;
6. la position de découpe et de rognage ;
7. l’alignement des bords ;
8. la position des logos et textes ;
9. les jonctions et zones collées ;
10. la position des étiquettes ou manchons ;
11. les chevauchements et raccords ;
12. l’apparence de la surface ;
13. les Produits individuels au sein d’un même lot.

Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles :

1. restent dans les limites de la Spécification du Produit convenue ou des tolérances usuelles de fabrication ; et
2. n’empêchent pas substantiellement l’utilisation normale et prévue du Produit.

10.3.

Les éléments graphiques placés en dehors de la zone de sécurité prévue ou trop près d’une ligne de découpe, d’un bord, d’une jonction, d’un chevauchement ou d’une zone collée peuvent être :

1. décalés ;
2. coupés ;
3. recouverts ;
4. déformés ;
5. partiellement masqués.

Le Vendeur n’est pas responsable de ces effets lorsque le Client a approuvé une Maquette ne respectant pas le modèle ou les instructions techniques applicables.

10.4. Étiquettes et manchons enveloppants

Les Produits fabriqués avec des étiquettes ou manchons enveloppants peuvent présenter :

1. une jonction verticale visible ;
2. un chevauchement ou un petit espace au niveau du raccord ;
3. une légère variation de la position de l’étiquette ;
4. une légère variation au bord supérieur ou inférieur ;
5. de légers plis ou tensions résultant de la forme du Produit ;
6. une différence visible entre la surface de l’étiquette et le Produit sous-jacent.

Il s’agit de caractéristiques normales de la méthode de fabrication choisie, qui ne constituent pas des défauts sauf si elles compromettent substantiellement l’usage prévu du Produit.

10.5. Quantités de production

Le Client reconnaît que les procédés usuels de production peuvent générer une surproduction ou une sous-production limitée.

Une tolérance de quantité ne s’applique que si elle est indiquée dans l’offre, la Confirmation de Commande ou la Spécification du Produit concernée.

Lorsqu’aucune tolérance de quantité n’a été indiquée, le Vendeur informe le Client de toute différence substantielle entre la quantité commandée et la quantité produite.

10.6.

Le Vendeur peut répartir une Commande en plusieurs lots de production raisonnables.

Les différences mineures entre les lots ne constituent pas des défauts lorsqu’elles restent dans les limites de la spécification convenue et des tolérances usuelles de production.

11. Aptitude, stockage et usage prévu des Produits

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11.1.

Le Client doit examiner la Spécification du Produit et déterminer si le Produit convient :

1. à l’aliment ou à la boisson prévu ;
2. à la température de remplissage ;
3. à la durée de contact ;
4. aux conditions de stockage ;
5. aux conditions de transport ;
6. au stockage au congélateur, au réfrigérateur ou à température ambiante ;
7. aux équipements de remplissage et de distribution automatique ;
8. à l’usage prévu ;
9. aux lois applicables sur le marché de destination.

11.2.

Sauf confirmation expresse dans la Spécification du Produit, les Produits ne sont pas garantis comme convenant :

1. à un stockage prolongé au congélateur ;
2. aux fours à micro-ondes ;
3. aux fours conventionnels ;
4. aux lave-vaisselle ;
5. à un usage répété ;
6. à une immersion prolongée dans l’eau ;
7. à l’exposition à des produits chimiques ou des huiles ;
8. à des températures situées en dehors de leur plage indiquée.

11.3. Pots destinés au service immédiat de glaces

Lorsqu’ils sont identifiés comme des pots destinés au service de glaces pour consommation immédiate, ces Produits ne sont pas destinés au stockage prolongé de Produits remplis dans un congélateur, sauf indication expresse contraire dans la Spécification du Produit.

Une exposition prolongée au gel, à la condensation, à l’humidité, à l’eau, au frottement, aux rayures ou à l’abrasion peut affecter :

1. les surfaces en papier ;
2. les étiquettes ;
3. les adhésifs ;
4. les vernis ;
5. les zones imprimées.

Ces effets ne constituent pas un défaut de fabrication lorsque le Produit a été stocké ou utilisé en dehors de son usage prévu déclaré ou lorsqu’il a été mécaniquement frotté, rayé, gratté ou endommagé.

11.4.

Le Client doit stocker les Produits dans des conditions propres et sèches, à l’abri :

1. de l’humidité ;
2. de la lumière directe du soleil ;
3. d’une chaleur ou d’un froid excessif ;
4. de la contamination ;
5. de la pression mécanique ;
6. de l’abrasion.

11.5.

Le Vendeur n’est pas responsable d’une détérioration ou d’un dommage causé par :

1. un stockage incorrect ;
2. une manipulation inappropriée ;
3. le remplissage, l’emballage ou l’utilisation par le Client ou un tiers ;
4. des températures inadaptées ;
5. une exposition prolongée à l’humidité ou à la condensation ;
6. des rayures, grattages ou frottements ;
7. une modification après la livraison ;
8. une utilisation contraire à la Spécification du Produit ;
9. l’absence de tests de compatibilité appropriés.

11.6.

Lorsque le Client prévoit d’utiliser les Produits dans des conditions inhabituelles ou exigeantes, il doit demander des échantillons et effectuer les tests appropriés avant de passer la Commande complète.

Le fait de passer une Commande complète sans effectuer de tests signifie que le Client accepte la responsabilité de l’aptitude du Produit à son application particulière, sous réserve de l’obligation du Vendeur de fournir des Produits substantiellement conformes à la Spécification du Produit expressément convenue.

12. Marquages légaux et exigences réglementaires

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12.1.

Le Client est responsable de déterminer quels marquages, symboles, avertissements, traductions et autres informations doivent figurer sur le Produit ou son emballage dans le pays où il sera commercialisé, distribué ou utilisé, sauf lorsque la législation applicable impose directement l’obligation concernée au Vendeur.

Cela peut notamment comprendre :

1. les marquages relatifs aux produits en plastique à usage unique ou SUP ;
2. les marquages de recyclage et environnementaux ;
3. les symboles d’identification des matières ;
4. les informations relatives au contact alimentaire ;
5. les avertissements de sécurité ;
6. les exigences linguistiques ;
7. les mentions réglementaires particulières du Client.

12.2.

Le Client doit fournir tout le contenu requis et approuver sa position dans la Maquette.

Le Vendeur n’est pas responsable de l’omission par le Client d’un marquage ou d’une mention obligatoire dans la Maquette approuvée, sauf lorsque le Vendeur a expressément accepté par écrit d’assumer cette responsabilité ou lorsque l’obligation concernée lui incombe directement en vertu d’une règle impérative.

12.3.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre la production lorsqu’il estime raisonnablement que la Maquette ne comporte pas un marquage exigé par la loi.

12.4.

Le Client est responsable de la conformité du produit final rempli, emballé, commercialisé ou distribué, sauf dans la mesure où le Vendeur a expressément accepté par écrit une obligation particulière de conformité.

13. Délais de production et de livraison

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13.1.

Les dates de production, d’expédition et de livraison sont estimatives, sauf si le Vendeur confirme expressément une date garantie par écrit.

Une date qualifiée de « prévue », « estimée », « planifiée », « cible », « approximative » ou formulée de manière similaire ne constitue pas un délai garanti.

13.2.

Les délais ne constituent pas une condition essentielle de la Convention, sauf accord écrit exprès d’un représentant autorisé du Vendeur.

La date d’un événement, d’une campagne, d’un lancement ou de l’usage prévu par le Client ne crée pas à elle seule une obligation de livraison garantie.

13.3.

Toute estimation de production ou de livraison est subordonnée à la réception en temps utile :

1. du paiement définitivement crédité ;
2. des quantités définitives ;
3. des informations complètes de livraison ;
4. de la Maquette prête pour la production ;
5. de l’approbation finale de la Maquette ;
6. de toutes les décisions et approbations nécessaires du Client.

13.4.

Tout retard ou toute modification imputable au Client prolonge automatiquement le calendrier applicable.

13.5.

Lorsque le Client exige une livraison avant un événement déterminé, il doit :

1. en informer le Vendeur avant de passer la Commande ;
2. prévoir une marge de sécurité appropriée ;
3. accepter toute offre spéciale de production ou de transport ;
4. obtenir une confirmation écrite expresse lorsqu’une date garantie est nécessaire.

13.6.

Le Vendeur peut livrer une Commande en plusieurs expéditions.

14. Livraison, transfert des risques et retards du Transporteur

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14.1.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la Confirmation de Commande, sauf accord contraire.

14.2.

Le Client est responsable de s’assurer que :

1. l’adresse de livraison est complète et exacte ;
2. le destinataire est disponible ;
3. l’accès et le déchargement sont possibles ;
4. les créneaux de livraison en entrepôt et les numéros de référence sont communiqués en temps utile ;
5. les formalités d’importation et de douane incombant au Client sont accomplies.

14.3.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou de frais supplémentaires causés par :

1. une adresse incorrecte ou incomplète ;
2. l’absence du destinataire ;
3. le refus de la marchandise par un entrepôt ou le destinataire ;
4. l’absence de créneau ou de numéro de référence ;
5. un accès restreint ;
6. le défaut de paiement de droits de douane ou taxes ;
7. un contrôle douanier ;
8. le défaut de coopération du Client.

14.4. Incoterms

Lorsque les parties conviennent expressément d’un Incoterm, l’Incoterm désigné et la version indiquée des règles Incoterms s’appliquent à la livraison, aux coûts et au transfert des risques.

Si aucun Incoterm n’est expressément indiqué, le point 14.5 s’applique.

14.5. Transfert des risques

Sauf accord écrit exprès contraire, le risque de perte ou de dommage accidentel est transféré au Client professionnel lorsque les Produits sont remis au premier Transporteur en vue de leur acheminement vers le Client.

Le Vendeur peut organiser et payer le transport sans assumer le risque lié à une date d’arrivée garantie.

Le transfert de propriété reste soumis au point 6.9.

14.6. Retards du Transporteur

Lorsque le Vendeur expédie les Produits conformément au calendrier de production et d’expédition convenu, un retard imputable au Transporteur ou à des circonstances échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur ne donne pas automatiquement au Client le droit :

1. d’annuler la Commande ;
2. de refuser les Produits ;
3. d’obtenir le remboursement du prix des Produits ;
4. d’obtenir une indemnisation au titre d’un événement ou d’une campagne ;
5. de retenir un paiement.

14.7.

En cas de retard du Transporteur, le Vendeur fournit une assistance raisonnable pour :

1. localiser l’expédition ;
2. communiquer avec le Transporteur ;
3. présenter une réclamation appropriée au Transporteur.

Toute réclamation et indemnisation du Transporteur est soumise au droit du transport applicable et aux conditions du Transporteur.

14.8.

Un service de messagerie garanti, un véhicule dédié, un transport urgent ou une livraison spéciale pour événement ne s’applique que lorsqu’il :

1. fait l’objet d’une offre distincte ;
2. est assorti de conditions expressément indiquées ;
3. est accepté par écrit par le Client.

14.9.

Le Vendeur n’est pas responsable du seul fait que les Produits arrivent après la date à laquelle le Client prévoyait de les utiliser, sauf si le Vendeur a expressément accepté une obligation de livraison garantie et si le retard lui est directement imputable.

15. Dommages de transport et contrôle à la livraison

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15.1.

Le Client doit contrôler le nombre et l’état extérieur des cartons immédiatement lors de la livraison.

15.2.

Tout dommage visible, manquant, emballage écrasé ou mouillé, carton ouvert ou dommage à la palette doit être :

1. mentionné sur le document de livraison du Transporteur ;
2. photographié avant le déballage ;
3. signalé sans délai au Vendeur.

La signature du document de livraison sans réserve peut limiter ou empêcher une réclamation de transport.

15.3.

Les dommages de transport non apparents doivent être signalés par écrit au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison ou dans tout délai obligatoire plus court imposé par le Transporteur.

15.4.

Le Client doit conserver :

1. les Produits ;
2. les cartons ;
3. les emballages intérieurs ;
4. les étiquettes d’expédition ;
5. le film de palettisation ;
6. les photographies et autres éléments de preuve.

Le Client ne doit pas détruire les emballages ou Produits endommagés avant que le Transporteur ou le Vendeur n’ait eu une possibilité raisonnable de les inspecter.

15.5.

Un dommage de transport affectant certains Produits ne rend pas automatiquement l’ensemble de l’expédition ou de la Commande défectueux.

16. Exclusion de la garantie légale et recours contractuel limité

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16.1.

Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, la responsabilité légale du Vendeur au titre des défauts, y compris la garantie légale polonaise des défauts dite « rękojmia », est exclue à l’égard des Clients professionnels.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque des dispositions impératives ne permettent pas une telle exclusion.

16.2.

En remplacement des recours découlant de la garantie légale, le Vendeur fournit uniquement le recours contractuel limité décrit dans le présent chapitre.

16.3.

Au moment du transfert des risques au Client, les Produits doivent être substantiellement conformes :

1. à la Commande acceptée ;
2. à la Spécification du Produit convenue ;
3. à la Maquette approuvée ;

sous réserve des tolérances de couleur, de fabrication, d’impression, de quantité et technologiques prévues par les présentes Conditions générales.

16.4. Produits Affectés

Seuls les Produits pour lesquels le Vendeur confirme une non-conformité substantielle de fabrication ou d’impression qui lui est imputable sont considérés comme des Produits Affectés.

Une non-conformité affectant certains Produits ne rend pas les autres Produits ni l’ensemble de la Commande défectueux.

16.5. Recours disponible

Lorsqu’une réclamation correctement documentée est acceptée, le Vendeur, à son propre choix :

1. remplace ou reproduit gratuitement les Produits Affectés confirmés ; ou
2. rembourse le prix d’achat effectivement payé pour les Produits Affectés confirmés.

Le recours demandé par le Client ne lie pas le Vendeur.

16.6.

Le Vendeur peut choisir une méthode raisonnable de production, de remplacement et de livraison des Produits de remplacement.

Le remplacement ne signifie pas que le Vendeur garantit une livraison avant l’événement ou la date d’utilisation prévue par le Client, sauf accord écrit distinct.

16.7.

Aucun droit au remboursement de l’intégralité de la Commande ne résulte du seul fait que certains Produits sont des Produits Affectés.

Un remboursement de l’intégralité de la Commande ne peut être accordé que lorsque :

1. la totalité de la quantité livrée est confirmée comme présentant une non-conformité substantielle ;
2. la non-conformité est imputable au Vendeur ;
3. le Vendeur choisit de rembourser le prix au lieu de remplacer les Produits.

16.8.

Le remplacement ou le remboursement du prix d’achat des Produits Affectés confirmés constitue le seul recours contractuel du Client en cas de non-conformité de fabrication ou d’impression, dans toute la mesure autorisée par la loi.

16.9.

Un remboursement ne comprend pas :

1. les coûts d’un événement ou d’une campagne ;
2. les coûts de main-d’œuvre ou de personnel ;
3. les coûts de remplissage ou d’emballage ;
4. les coûts de destruction engagés sans accord écrit préalable ;
5. la perte de bénéfice ;
6. les coûts d’achat de remplacement ;
7. les coûts marketing ;
8. les droits de douane et taxes ;
9. les frais de tiers ;
10. les frais de transport supplémentaires ;

sauf acceptation écrite expresse du Vendeur ou obligation résultant d’une règle impérative.

16.10.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut la responsabilité pour un défaut ou une non-conformité intentionnellement dissimulé par le Vendeur.

17. Procédure de réclamation

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17.1. Contrôle initial

Le Client doit contrôler les Produits immédiatement après la livraison et avant :

1. de les distribuer ;
2. de les revendre ;
3. de les remplir ;
4. de les utiliser ;
5. de leur appliquer une impression, une étiquette ou une finition supplémentaire.

17.2. Délais de réclamation

Les non-conformités visibles de fabrication, d’impression ou de quantité doivent être signalées par écrit dans les sept jours calendaires suivant la livraison.

Une non-conformité qui ne pouvait raisonnablement être identifiée lors du contrôle initial doit être signalée :

1. dans les trois Jours ouvrés suivant sa découverte ; et
2. au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la livraison.

Le non-respect de ces délais constitue l’acceptation des Produits et la renonciation à la réclamation contractuelle, dans toute la mesure autorisée par la loi.

17.3. Éléments de preuve requis

Une réclamation doit contenir :

1. le numéro de la Commande et de la facture ;
2. une description détaillée et objective du problème allégué ;
3. la quantité exacte prétendument affectée ;
4. des photographies montrant des exemples représentatifs ;
5. des photographies des Produits complets ;
6. des photographies des cartons et étiquettes d’expédition ;
7. l’identification du lot, de la palette ou de l’emballage ;
8. des informations concernant le stockage, le remplissage, la manipulation et l’utilisation ;
9. des preuves vidéo lorsqu’elles sont raisonnablement demandées.

Une déclaration générale selon laquelle la Commande serait « inutilisable », « de mauvaise qualité », « incorrecte » ou « inacceptable » est insuffisante sans éléments de preuve objectifs et sans identification de la quantité affectée.

17.4. Conservation des preuves

Le Client doit :

1. isoler les Produits concernés ;
2. les conserver dans leur état actuel ;
3. conserver des échantillons représentatifs ;
4. conserver les emballages concernés ;
5. protéger les Produits contre tout dommage supplémentaire.

Le Client ne doit pas détruire, éliminer, retourner, modifier ou continuer à utiliser les Produits concernés avant de recevoir les instructions écrites du Vendeur.

17.5. Inspection et échantillons

Le Vendeur peut demander :

1. des photographies supplémentaires ;
2. des enregistrements vidéo ;
3. des échantillons représentatifs ;
4. le retour des Produits ;
5. une inspection par le Vendeur, le Transporteur ou un expert indépendant ;
6. des preuves concernant le stockage et l’utilisation.

Le défaut de fournir des preuves ou un accès raisonnables peut entraîner le rejet de la réclamation.

17.6.

Le Vendeur évalue une réclamation complète dans un délai de 30 jours après réception de l’ensemble des informations, preuves et échantillons raisonnablement demandés.

Le délai d’évaluation ne commence pas avant que le dossier de réclamation soit complet.

L’absence de réponse dans le délai d’évaluation ne constitue pas une acceptation automatique de la réclamation.

17.7.

La distribution, le remplissage, l’utilisation ou la revente des Produits après que le Client a eu connaissance d’une non-conformité alléguée peut constituer une acceptation de ces Produits et peut réduire ou exclure le recours.

17.8.

Les Produits retournés sans autorisation écrite préalable du Vendeur peuvent être refusés ou renvoyés aux frais du Client.

17.9.

Lorsque la réclamation est rejetée, le Client supporte les frais de retour des échantillons ou Produits, sauf accord contraire.

Lorsque la réclamation est acceptée, les frais raisonnables de retour demandés ou autorisés à l’avance par le Vendeur sont supportés par le Vendeur.

18. Éléments ne constituant pas des défauts

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Un Produit n’est pas considéré comme défectueux ou non conforme du seul fait :

1. d’une insatisfaction subjective à l’égard de la Maquette approuvée ;
2. d’une erreur d’orthographe, de contenu, de mise en page ou de conception approuvée par le Client ;
3. de fichiers du Client de faible résolution ou mal préparés ;
4. de légères variations de couleur CMJN ou Pantone ;
5. de différences entre les couleurs affichées à l’écran et les couleurs imprimées ;
6. de différences entre les visualisations numériques et les Produits physiques ;
7. de différences entre des lots de production distincts ;
8. de variations normales dues au support ou à la technologie d’impression ;
9. des tolérances normales de coupe, découpe, rognage, formage, collage, enveloppement ou finition ;
10. de légères variations des dimensions, de la capacité nominale ou de la forme ;
11. de légers décalages de l’impression, du centrage, du repérage ou de la position d’une étiquette ;
12. de jonctions, chevauchements, raccords ou zones collées visibles inhérents à la méthode de fabrication choisie ;
13. d’une variation de quantité expressément autorisée par l’offre ou la Spécification du Produit ;
14. de caractéristiques mentionnées dans la Spécification du Produit ;
15. d’effets causés par l’humidité, la condensation, le gel ou la chaleur en dehors de l’usage prévu du Produit ;
16. de rayures, grattages, frottements ou abrasions mécaniques ;
17. de dommages survenus pendant le remplissage, le transport après livraison, la distribution ou l’utilisation ;
18. d’un stockage ou d’une manipulation inappropriés ;
19. d’une utilisation avec des aliments, boissons, produits chimiques ou températures inadaptés ;
20. de l’absence de marquages obligatoires dans une Maquette fournie ou approuvée par le Client ;
21. de l’absence de tests de compatibilité effectués par le Client ;
22. de modifications apportées après la livraison ;
23. des caractéristiques normales du papier, du carton, du plastique, de l’encre, du vernis, de l’adhésif ou des étiquettes ;
24. de différences résultant de la conversion en CMJN d’une couleur Pantone, RVB, HEX ou RAL ;
25. de l’absence d’une épreuve physique lorsque le contrôle exact de la couleur était essentiel.

19. Maquettes du Client, propriété intellectuelle et garantie d’indemnisation

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19.1.

Le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive lui permettant d’utiliser, de reproduire et d’apporter les modifications techniques nécessaires à la Maquette uniquement afin de :

1. préparer la Commande ;
2. fabriquer les Produits ;
3. effectuer le contrôle qualité ;
4. exécuter la Convention.

19.2.

Le Client garantit qu’il détient ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour utiliser :

1. la Maquette ;
2. les logos et marques ;
3. les noms ;
4. les photographies et images ;
5. les polices de caractères ;
6. les éléments protégés par le droit d’auteur ;
7. les designs et autres contenus fournis au Vendeur.

19.3.

Le Vendeur n’est pas responsable de la vérification indépendante de la propriété du Client ou de son droit d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle.

19.4.

Le Client garantit et indemnisera le Vendeur contre toutes réclamations, pertes, sanctions, dommages et frais juridiques raisonnables résultant :

1. d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
2. d’un contenu du Client illicite ou trompeur ;
3. de l’utilisation non autorisée d’un logo, d’une marque, d’une image ou d’un nom ;
4. de l’omission d’un marquage légalement obligatoire dans une Maquette fournie ou approuvée par le Client ;
5. d’instructions données par le Client entraînant une non-conformité juridique.

Cette garantie d’indemnisation s’applique dans la mesure où la réclamation concernée résulte d’éléments ou d’instructions fournis ou approuvés par le Client.

19.5.

Le Vendeur peut refuser d’imprimer un contenu qu’il estime raisonnablement :

1. illicite ;
2. portant atteinte aux droits de tiers ;
3. frauduleux ou trompeur ;
4. discriminatoire ;
5. susceptible de porter atteinte à la réputation légitime du Vendeur.

19.6.

Le Vendeur conserve tous les droits relatifs :

1. aux modèles et tracés de découpe ;
2. aux méthodes de production ;
3. aux mises en page techniques ;
4. aux logiciels ;
5. au savoir-faire ;
6. aux fichiers de fabrication ;
7. aux outils ;
8. à la documentation de production.

Aucun de ces droits n’est transféré, sauf accord écrit exprès.

19.7. Échantillons et portfolio

Sauf objection écrite du Client avant la production, le Vendeur peut conserver un nombre raisonnable d’exemplaires de surproduction et utiliser des photographies des Produits réalisés pour :

1. la documentation qualité interne ;
2. les échantillons physiques ;
3. les présentations de portfolio ;
4. la promotion des capacités de fabrication du Vendeur.

Le Vendeur n’utilisera pas publiquement les Produits dans un portfolio ou à des fins marketing lorsque :

1. un accord de confidentialité distinct interdit cette utilisation ; ou
2. le Client s’y est opposé par écrit avant la production.

20. Force majeure

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20.1.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

1. les catastrophes naturelles ;
2. les incendies ou inondations ;
3. les épidémies ou pandémies ;
4. la guerre, le terrorisme, les troubles civils ou les sanctions ;
5. les mesures des autorités publiques ;
6. les retards douaniers ;
7. les grèves ou conflits du travail ;
8. les interruptions de transport ;
9. les perturbations routières, aériennes, ferroviaires ou portuaires ;
10. les pannes d’énergie ou de télécommunications ;
11. les cyberattaques ;
12. les pénuries de matières premières ;
13. les défaillances de fournisseurs ;
14. la panne d’une machine essentielle malgré un entretien raisonnable ;
15. la défaillance ou le retard d’un Transporteur ;
16. les conditions météorologiques extrêmes ;
17. l’interruption de systèmes informatiques, de paiement ou de production essentiels.

20.2.

Les obligations et délais affectés sont suspendus pendant la durée de l’événement ainsi que pendant une période raisonnable de reprise et de reprogrammation.

20.3.

Le Vendeur peut utiliser des matières, méthodes de production, fournisseurs ou Transporteurs alternatifs lorsque cela ne compromet pas substantiellement l’usage prévu convenu du Produit.

20.4.

Si l’exécution devient impossible ou commercialement déraisonnable pendant une période prolongée, le Vendeur peut annuler la partie non exécutée de la Commande affectée.

Dans ce cas, le Vendeur rembourse le paiement reçu pour la partie annulée et non exécutée, déduction faite des coûts correctement engagés et non récupérables lorsque la loi le permet.

21. Limitation de responsabilité

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21.1.

Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Vendeur n’est pas responsable :

1. d’une perte de bénéfice ;
2. d’une perte de chiffre d’affaires ;
3. d’une perte d’activité ;
4. d’une perte de contrats ;
5. d’une perte d’économies attendues ;
6. d’une atteinte à la clientèle, à l’image ou à la réputation ;
7. de l’annulation, de la perturbation ou de la baisse de fréquentation d’un événement ;
8. de coûts marketing ou de campagne ;
9. de pertes résultant de l’indisponibilité des Produits pour un événement déterminé ;
10. de dommages indirects ou consécutifs ;
11. de dommages spéciaux, accessoires, exemplaires ou punitifs.

21.2.

Le Vendeur n’est pas responsable des engagements pris par le Client envers :

1. son propre client ;
2. un organisateur d’événement ;
3. un lieu ou établissement ;
4. un distributeur ;
5. un service des achats ;
6. un autre tiers ;

sauf si le Vendeur a expressément accepté l’engagement concerné par écrit.

21.3.

Le Client ne peut réclamer au Vendeur :

1. une pénalité contractuelle ;
2. un crédit de service ;
3. une obligation de remboursement ;
4. une indemnisation ;
5. une rétrofacturation ou contestation de paiement ;
6. une responsabilité envers un tiers ;

que le Client aurait accepté envers une autre partie sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

21.4.

Sous réserve du point 21.6, la responsabilité totale cumulée du Vendeur résultant d’une Commande ne dépasse pas le prix net effectivement payé pour les Produits directement affectés par l’événement à l’origine de la responsabilité.

Lorsque seuls certains Produits sont affectés, le plafond de responsabilité est limité au prix net correspondant aux Produits Affectés confirmés.

21.5.

Les limitations du présent chapitre s’appliquent, dans toute la mesure autorisée par la loi, que la réclamation soit fondée sur :

1. le contrat ;
2. la garantie légale ;
3. la négligence ;
4. une déclaration inexacte ;
5. une obligation d’indemnisation ;
6. tout autre fondement juridique.

21.6.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité :

1. pour un dommage causé intentionnellement par le Vendeur ;
2. en cas de fraude ou de dissimulation intentionnelle d’un défaut ;
3. en cas de décès ou de dommage corporel lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue ;
4. au titre des dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits ;
5. dans la mesure où une exclusion ou une limitation est interdite par une disposition impérative.

22. Confidentialité

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22.1.

Lorsqu’une partie reçoit des informations clairement identifiées comme confidentielles, elle ne les utilise que pour l’exécution de la Convention et ne les divulgue pas, sauf :

1. à ses salariés, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de ces informations ;
2. lorsque la divulgation est exigée par la loi ;
3. lorsque les informations sont déjà licitement accessibles au public ;
4. avec l’accord de l’autre partie.

22.2.

Les offres standard, Maquettes ordinaires et informations non identifiées comme confidentielles ne sont pas automatiquement soumises à une obligation distincte de confidentialité.

Un Client qui exige une confidentialité renforcée doit demander et conclure un accord de confidentialité écrit distinct avant de communiquer des éléments sensibles.

23. Données à caractère personnel

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Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le Site internet.

Le Client confirme qu’il est autorisé à communiquer les données à caractère personnel de ses salariés, représentants, destinataires de livraison et autres personnes participant à la Commande.

24. Notifications et communications

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24.1.

Les notifications opérationnelles, approbations et communications relatives à une Commande peuvent être envoyées par e-mail.

24.2.

L’approbation d’une Maquette ou une instruction relative à une Commande envoyée depuis l’adresse e-mail enregistrée du Client, son compte ou son système d’achats est considérée comme une approbation contraignante du Client.

24.3.

Le Client doit informer rapidement le Vendeur de toute modification de :

1. ses coordonnées ;
2. ses informations de facturation ;
3. son numéro de TVA ;
4. son adresse de livraison ;
5. ses représentants autorisés.

Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de communications ou livraisons effectuées à l’aide d’informations obsolètes fournies par le Client.

25. Droit applicable et juridiction compétente

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25.1.

Les présentes Conditions générales et toute Convention conclue sur leur fondement sont régies par le droit polonais.

25.2.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas.

25.3.

Dans la mesure permise par la législation applicable, les tribunaux compétents pour le siège social du Vendeur en Pologne ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant d’une Commande, d’une Convention ou des présentes Conditions générales, ou s’y rapportant.

25.4.

Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties doivent tenter de bonne foi de résoudre le différend par des négociations écrites.

26. Dispositions finales

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26.1.

Les présentes Conditions générales, la Confirmation de Commande, la Spécification du Produit convenue et la Maquette approuvée constituent l’intégralité de l’accord relatif à la Commande.

26.2.

Le Client confirme qu’il ne s’est fondé sur aucune déclaration ou assurance orale qui ne figure pas dans les documents constituant la Convention.

26.3.

Le Vendeur peut sous-traiter la production, l’impression, la finition, le stockage et le transport.

Le recours à des sous-traitants n’étend pas la responsabilité du Vendeur au-delà des limites prévues par les présentes Conditions générales.

26.4.

Le Client ne peut céder ou transférer une Commande ou ses droits au titre de la Convention sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

26.5.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer ou d’exercer tardivement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

26.6.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle est limitée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions restent en vigueur.

26.7.

Les titres sont insérés pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation.

26.8.

Lorsque les présentes Conditions générales sont traduites, la version anglaise prévaut en cas de divergence, sauf lorsqu’une règle impérative exige le contraire.

26.9.

Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales.

Une modification ne s’applique qu’aux Commandes acceptées après que la version modifiée a été mise à la disposition du Client.

26.10.

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